CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 24 Janvier 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : Appellia, SIREN 850 413 709, dont le siège social est situé au 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France (ci-après « le Prestataire »). Et Toute personne physique ou morale, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (agent immobilier, mandataire, etc.), souscrivant aux services proposés (ci-après « le Client »).
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service de secrétariat téléphonique automatisé par Intelligence Artificielle (ci-après « le Service »).
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service Appellia est une solution logicielle (SaaS) incluant :
La réception d'appels 24h/24 et 7j/7 par un assistant vocal IA.
La qualification des leads, la transcription des échanges et la prise de rendez-vous synchronisée (Google Calendar).
L'accès à un espace client (CRM) pour le suivi des appels. Les détails des formules (Starter, Pro, Premium) sont disponibles sur appellia.fr.
ARTICLE 3 – TARIFS ET PAIEMENT
3.1 Prix : Les tarifs sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3.2 Paiement : Le paiement s'effectue par abonnement récurrent via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est dû à l'avance en début de période.
3.3 Retard : Tout défaut de paiement entraîne la suspension du Service sous 48h et l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 4 – GESTION DU TEMPS DE COMMUNICATION
4.1 Décompte à la seconde : La consommation du forfait est décomptée à la seconde réelle pour chaque appel, dès la première seconde de décrochage par l'IA. Aucune durée minimale par appel n'est appliquée.
4.2 Non-report : Les minutes incluses dans le forfait mensuel non consommées ne sont pas reportables sur le mois suivant.
4.3 Dépassement : En cas d'épuisement du forfait, le Service est suspendu jusqu'au renouvellement ou l'achat d'un pack de minutes supplémentaires par le Client.
ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION ET MISE EN SERVICE
5.1 Processus : La mise en service est conditionnée par (1) la souscription en ligne, (2) le remplissage du questionnaire technique et (3) l'appel de personnalisation.
5.2 Transfert d'appel : Le Client est seul responsable de l'activation du transfert d'appel de sa ligne professionnelle vers le numéro technique fourni par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un défaut de transfert lié à l'opérateur téléphonique du Client.
ARTICLE 6 – NATURE DES OBLIGATIONS (MOYENS & COLLABORATION)
6.1 Obligation de moyens : Le Prestataire utilise des technologies d'IA avancées. Toutefois, compte tenu de l'état de l'art, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'absence totale d'erreurs de transcription ou d'interprétation des intentions de l'appelant. 6.2 Collaboration : Le Client s'engage à fournir des accès valides à son agenda et à collaborer activement au paramétrage. Tout retard du Client suspend les délais de mise en service.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET RGPD (INFORMATION APPELANTS)
7.1 Responsable de traitement : Le Client est le seul responsable du traitement des données de ses appelants.
7.2 Information impérative : Le Client reconnaît que l'enregistrement et l'analyse vocale des appels sont nécessaires au Service. Le Prestataire configure par défaut un message d'accueil informant l'appelant que l'appel est enregistré et analysé.
7.3 Garantie : Si le Client demande la modification ou la suppression de cette mention d'information, il assume seul les risques juridiques et garantit le Prestataire contre toute plainte ou action d'un tiers.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire agit en tant que sous-traitant.
Finalité : Extraction de données, transcription et qualification des leads.
Conservation : Les fichiers audio sont conservés 6 mois pour le contrôle qualité et la preuve. Les transcriptions sont conservées pour la durée du contrat + 6 mois.
Localisation : Les données sont traitées au sein de l'Union Européenne.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉFÉRENCES
9.1 Propriété : L'IA, les algorithmes et l'interface restent la propriété exclusive d'Appellia.
9.2 Référence : Sauf avis contraire écrit, le Client autorise le Prestataire à citer son nom et logo comme référence commerciale.
ARTICLE 10 – DURÉE ET RÉSILIATION
10.1 Durée : Abonnement mensuel avec tacite reconduction.
10.2 Résiliation : Le Client peut résilier via son interface ou par email à contact@appellia.fr au moins 7 jours avant la date de renouvellement. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de mandat, perte de CA). La responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes versées par le Client au titre de l'abonnement sur les 6 derniers mois.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, après tentative de conciliation amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
