Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Appellia, secrétariat téléphonique par intelligence artificielle (réception d’appels, qualification, prise de rendez-vous, tableau de bord), édité par VIGNEDEV, SASU au capital social en vigueur, immatriculée sous le SIREN 106 295 389, dont le siège est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (« le Prestataire »).

Le service est strictement réservé aux professionnels (toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), titulaires d’un numéro SIREN en cours de validité, quelle que soit leur forme juridique (société, entreprise individuelle, micro-entreprise, profession libérale). Toute souscription vaut déclaration de la qualité de professionnel.

Le service est proposé selon deux modalités :

• Abonnement mensuel sans engagement de durée : Pro (49 €/mois, 350 minutes incluses), Business (149 €/mois, 1 200 minutes), Business+ (349 €/mois, 3 500 minutes), Enterprise (900 €/mois, 15 000 minutes) ;
• Prépayé à la minute (« à la minute ») : 0,15 € par minute de communication, créditée sur un solde rechargeable.

Les prix sont exprimés hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’ajoutant au moment de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’aux périodes de facturation postérieures.

La souscription s’effectue en ligne, après création d’un compte et validation du dossier du Client (vérification SIREN). L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir ; les recharges prépayées sont débitées immédiatement.

Vendeur. Le Prestataire vend directement les abonnements et les recharges. Les paiements sont encaissés pour son compte par Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 513174, dont le siège est One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande, agissant en qualité de prestataire de services de paiement et non de vendeur. Le libellé VIGNE.DEV apparaît sur le relevé bancaire du Client.

Prix et TVA. Les prix affichés sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux de 20 % s’y ajoute, figure distinctement sur chaque facture et s’ajoute au montant prélevé. Le Prestataire émet les factures, au moyen de l’outil de facturation de Stripe, et déclare la taxe collectée.

Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe et ses propres sous-traitants ; elles ne transitent pas par les systèmes du Prestataire et n’y sont jamais conservées. La fourniture du service objet des présentes demeure assurée par le Prestataire, seul responsable de son exécution.

En cas d’échec de paiement non régularisé sous 15 jours, le Prestataire peut suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata. Les minutes prépayées non consommées restent utilisables pendant 12 mois à compter de la recharge.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, sauf le cas particulier des contrats conclus hors établissement par un professionnel employant cinq salariés au plus et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Dans ce cas particulier, le Client qui demande l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de 14 jours et exerce ensuite son droit de rétractation est remboursé au prorata du service non consommé à la date de la rétractation (minutes utilisées et jours de service écoulés restant dus). Si la prestation souscrite a été intégralement consommée pendant le délai de 14 jours, aucun remboursement n’est dû.

Activation du service. L’accès au tableau de bord est fourni dès la validation du compte. L’activation de la ligne téléphonique est subordonnée à la fourniture complète des pièces de vérification (KYC) et peut prendre jusqu’à 48 heures ouvrées à compter de leur réception :

• une attestation d’immatriculation de moins de trois mois : extrait Kbis, extrait du Registre national des entreprises (RNE) ou avis de situation au répertoire SIRENE, selon la forme juridique du Client ;
• un justificatif d’adresse de moins de trois mois au nom de l’entreprise. Le Client peut occulter les montants et les numéros de téléphone qui y figurent, seules la dénomination et l’adresse étant nécessaires à la vérification.

Tout dossier incomplet suspend ce délai jusqu’à réception des pièces conformes.

Entreprises non diffusibles. Le droit d’opposition à la diffusion des données au répertoire SIRENE porte sur la publication en annuaire public et ne dispense pas de justifier d’une immatriculation en cours de validité. Lorsque l’identification automatique auprès de l’annuaire officiel n’aboutit pas, le dossier fait l’objet d’une vérification manuelle par le Prestataire, dans le même délai de 48 heures ouvrées.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, sans garantie de disponibilité absolue (obligation de moyens). Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, notifiées à l’avance.

Transfert d’appel. Lorsque le Client a renseigné un numéro de transfert, l’assistante peut y acheminer un appel. Un appel ainsi transféré est automatiquement interrompu au bout de quinze (15) minutes. Cette limite est une mesure de sécurité destinée à borner l’exposition financière du Client comme du Prestataire ; elle ne fait pas obstacle à ce que le Client soit rappelé.

Le Client reconnaît que les réponses générées par l’assistante vocale reposent sur une intelligence artificielle et peuvent comporter des imprécisions ; les informations critiques (urgences, engagements contractuels) doivent être vérifiées par le Client.

Urgences et périodes de garde ou d’astreinte. Le Service est un outil d’accueil téléphonique et de prise de rendez-vous. Il n’est ni un service d’urgence, ni un service de garde, ni un dispositif d’astreinte, et le Prestataire n’assure aucun traitement des urgences.

En conséquence, lorsque le Client assure une garde ou une astreinte, ou dans toute situation où un appel doit lui parvenir sans délai, il lui appartient de ne pas interposer le Service : il désactive le renvoi vers le numéro Appellia — ce qui rétablit sa messagerie d’origine — ou renvoie sa ligne directement vers le numéro d’astreinte concerné. La procédure de désactivation est indiquée dans son espace client. Le Client reconnaît qu’un standard interposé, quel qu’il soit, ajoute un délai à une mise en relation qui doit être immédiate.

Une urgence vitale ne doit en aucun cas être signalée au Service ni à l’assistante vocale. Elle relève exclusivement des services de secours, joignables gratuitement 24h/24 : 15 (SAMU), 17 (police secours), 18 (sapeurs-pompiers), 112 (numéro d’urgence européen) et 114 par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes.

• Fournir des informations exactes (identité, SIREN, coordonnées) et les tenir à jour ;
• Informer ses propres interlocuteurs, lorsque la loi l’exige, de l’enregistrement et du traitement des appels ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites (démarchage illégal, harcèlement, usurpation d’identité…).

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de dommage corporel.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image) ni des interruptions imputables aux opérateurs télécoms ou hébergeurs tiers.

Services tiers. Le Service repose sur des prestataires tiers (téléphonie, hébergement, base de données, intelligence artificielle, paiement), qui disposent de leurs propres conditions et de leur propre tarification. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, des changements de conditions, des modifications de prix ou de la cessation d’activité de ces tiers. La liste des sous-traitants effectivement utilisés et leur rôle figurent dans la politique de confidentialité.

Interruption de l’espace client. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’espace client en cas de cessation d’activité, d’évolution majeure de l’infrastructure technique, ou de manquement du Client à ses obligations demeuré sans effet quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par email. En cas de fermeture programmée du service, un préavis d’au moins trois (3) mois est adressé par email aux Clients concernés.

Le traitement des données personnelles (données des Clients et des appelants) est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont stockées dans l’Union européenne (base de données et fichiers, sous juridiction européenne stricte). Certains traitements techniques, dont l’analyse vocale en temps réel et la transcription des appels, sont en revanche opérés par un sous-traitant qui ne garantit pas de localisation européenne. La liste des sous-traitants, leur rôle et leur localisation figurent dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Paris), y compris en référé.

VIGNEDEV · 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris · contact@appellia.fr